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@PrMUI51 a écrit:
Bonjour @PrMUI51,
A moins que vous n'ayez acquis votre appareil via un commerçant ou un site internet hors Union Européenne (?), les conditions de la garantie légale doivent être appliquées. Celles-ci sont claires :
1/ Voyez https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/faq/index_fr.htm :
La garantie légale est obligatoire pour le commerçant. Elle est valable deux ans et concerne les produits achetés n'importe où dans l'UE (Dans ce cas, les 28 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le commerçant ou le fabricant peut aussi vous fournir (ou vous vendre) une garantie commerciale supplémentaire, dont les conditions sont définies dans le contrat. Les conditions de la garantie commerciale du fabricant peuvent se révéler plus avantageuses pour l'acheteur que la garantie légale. Toutefois, une garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de deux ans. Si vous recevez une garantie commerciale d'un an à l'achat d'un produit, vous pouvez tout de même utiliser votre garantie légale de deux ans pour introduire une réclamation auprès du commerçant plus d'un an après votre achat, mais sans dépasser la limite de deux ans.
2/ D'autre part, la page https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/faq/index_fr.htm précise clairement :
Selon la législation européenne, durant la période de garantie obligatoire de deux ans, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans frais pour le consommateur. Cette règle vaut pour les frais d'envoi. Le vendeur doit donc prendre en charge tous les frais de transport: non seulement la réexpédition de chez vous au magasin, mais aussi le retour du produit chez vous.
Le commerçant peut demander à examiner l'appareil pour vérifier qu'il était effectivement défectueux lorsque vous l'avez acheté. Dans ce cas, vous devrez peut-être payer les frais de réexpédition de l'article, puis en demander le remboursement si le commerçant reconnaît qu'il est défectueux.
Voyez également la directive européenne 1999/44/CE à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31999L0044 :
Article 3
Droits du consommateur
(...) 2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 5 et 6.
3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, (...)
4. L'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
3/ Les conditions du contrat de vente SONY sont clairement soumises au respect de la législation, voyez https://services.sony.fr/support/fr/warranty/ et https://services.sony.fr/support/files/warranty/pdf/warranty_fr_FR.pdf :
Protection de vos droits juridiques
En vertu des réglementations nationales en vigueur, les clients jouissent de droits juridiques (statutaires) concernant la vente de produits. Cette garantie ne limite aucunement vos éventuels droits statutaires, qui ne peuvent être exclus ou restreints, ni vos droits face au vendeur du produit. Il vous est loisible de faire valoir tous vos droits à votre seule appréciation.
Cordialement,
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